Tout être humain dont la vie est en péril a droit au secours. Avant d’entrer en fonction, les membres doivent prêter les serments prévus à l’annexe II; le président, devant le juge en chef de la Cour du Québec et tout autre membre, devant le président. 27 de la Charte canadienne, pour assoir sa jurisprudence sur la liberté d’expression, notamment pour valider l’action gouvernementale qui criminalise la propagande haineuse qui fait l’objet d’une législation. La Charte canadienne des droits et libertés 1 garantit à chacun la liberté d’expression (art. La Charte canadienne des droits et libertésgarantit les droits et libertés qui y sont énoncés. On ne demande pas à Denise Bombardier de penser comme la majorité des Québécois musulmans ou juifs. Par ailleurs, ce n’est pas la première fois que le droit à la liberté d’expression sera utilisé afin de tenter de prouver l’inconstitutionnalité de certaines lois en matière de publicité. Dans ces contrats ou régimes, l’utilisation de l’état de santé comme facteur de détermination de risque ne constitue pas une discrimination au sens de l’article 10. raison de leur état ou profession, à moins qu'ils n'y soient autorisés par celui qui Lorsqu’elle demande au tribunal de prendre des mesures au bénéfice d’une personne en application des articles 80 à 82, la Commission doit avoir obtenu son consentement écrit, sauf dans le cas d’une personne visée par le premier alinéa de l’article 48. collective et mieux protégés contre toute violation. Lorsque, à la suite du dépôt d’une plainte, la Commission exerce sa discrétion de ne pas saisir un tribunal, au bénéfice d’une personne, de l’un des recours prévus aux articles 80 à 82, elle le notifie au plaignant en lui en donnant les motifs. La Commission peut faire des règlements pour sa régie interne. Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que la preuve de sa culpabilité 89. 38. Elle doit contenir, outre le dispositif, toute interdiction ou restriction de divulguer, publier ou diffuser un renseignement ou un document qu’elle indique et les motifs à l’appui. Un accusé a droit à la peine la moins sévère lorsque la peine prévue pour l’infraction a été modifiée entre la perpétration de l’infraction et le prononcé de la sentence. comparaître devant le tribunal dans le délai fixé. Nul ne peut, par discrimination, empêcher autrui d'avoir accès aux moyens de Le président, avec le concours de la majorité des autres membres du Tribunal, peut adopter un règlement jugé nécessaire à l’exercice des fonctions du Tribunal. Wacana hari ini - Kita tak bisa berdiam diri dan pasrah menghadapi corona Covid-19, karena lambat-laun semua ada dalam ancaman yang serius. Le gouvernement, après consultation de la Commission, publie son projet de règlement à la, Le gouvernement peut, par la suite, modifier le projet de règlement. 16. Les libertés et les droits fondamentaux s'exercent dans le respect des valeurs 86.3. 17. Ceux-ci doivent toutefois La Commission peut aussi s’adresser à un tribunal pour qu’une mesure soit prise contre quiconque exerce ou tente d’exercer des représailles contre une personne, un groupe ou un organisme intéressé par le traitement d’un cas de discrimination ou d’exploitation ou qui y a participé, que ce soit à titre de victime, de plaignant, de témoin ou autrement. requises par un emploi, ou justifiée par le caractère charitable, philanthropiques, Un programme visé dans l'article 86.3 peut être modifié, reporté ou annulé Les parents ou les personnes qui en tiennent lieu ont le droit de choisir pour La Commission nomme les membres du personnel requis pour s’acquitter de ses fonctions; ils peuvent être destitués par décret du gouvernement, mais uniquement sur recommandation de la Commission. La Charte doit être interprétée de manière à ne pas supprimer ou restreindre la jouissance ou l’exercice d’un droit ou d’une liberté de la personne qui n’y est pas inscrit. Elle assume notamment les responsabilités suivantes: faire enquête selon un mode non contradictoire, de sa propre initiative ou lorsqu’une plainte lui est adressée, sur toute situation, à l’exception de celles prévues à l’article 49.1, qui lui paraît constituer soit un cas de discrimination au sens des articles 10 à 19, y compris un cas visé à l’article 86, soit un cas de violation du droit à la protection contre l’exploitation des personnes âgées ou handicapées énoncé au premier alinéa de l’article 48; favoriser un règlement entre la personne dont les droits auraient été violés ou celui qui la représente, et la personne à qui cette violation est imputée; signaler au curateur public tout besoin de protection qu’elle estime être de la compétence de celui-ci, dès qu’elle en a connaissance dans l’exercice de ses fonctions; élaborer et appliquer un programme d’information et d’éducation, destiné à faire comprendre et accepter l’objet et les dispositions de la présente Charte; diriger et encourager les recherches et publications sur les libertés et droits fondamentaux; relever les dispositions des lois du Québec qui seraient contraires à la Charte et faire au gouvernement les recommandations appropriées; recevoir les suggestions, recommandations et demandes qui lui sont faites touchant les droits et libertés de la personne, les étudier, éventuellement en invitant toute personne ou groupement intéressé à lui présenter publiquement ses observations lorsqu’elle estime que l’intérêt public ou celui d’un groupement le requiert, pour faire au gouvernement les recommandations appropriées; coopérer avec toute organisation vouée à la promotion des droits et libertés de la personne, au Québec ou à l’extérieur; faire enquête sur une tentative ou un acte de représailles ainsi que sur tout autre fait ou omission qu’elle estime constituer une infraction à la présente Charte, et en faire rapport au procureur général et au directeur des poursuites criminelles et pénales. civil, l'âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions coupable d'une infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n'a aucun lien avec Nul ne peut exercer de discrimination dans l’admission, la jouissance d’avantages, la suspension ou l’expulsion d’une personne d’une association d’employeurs ou de salariés ou de tout ordre professionnel ou association de personnes exerçant une même occupation. Les droits et libertés énoncés dans la présente Charte sont garantis également aux femmes et aux hommes. Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association. si des faits nouveaux le justifient. Dans un contrat d’assurance ou de rente, un régime d’avantages sociaux, de retraite, de rentes ou d’assurance ou un régime universel de rentes ou d’assurance, une distinction, exclusion ou préférence fondée sur l’âge, le sexe ou l’état civil est réputée non discriminatoire lorsque son utilisation est légitime et que le motif qui la fonde constitue un facteur de détermination de risque, basé sur des données actuarielles. Toute personne a droit de se faire représenter par un avocat ou d'en être Tout en étant tenu de respecter les principes généraux de justice, le Tribunal reçoit toute preuve utile et pertinente à une demande dont il est saisi et il peut accepter tout moyen de preuve. Les ajustements salariaux ainsi qu’un programme d’équité salariale sont, eu égard à la discrimination fondée sur le sexe, réputés non discriminatoires, s’ils sont établis conformément à la Loi sur l’équité salariale (. 52. 10 de la charte québécoise) et à la liberté (art. porter secours à celui dont la vie est en péril, personnellement ou en obtenant du En outre, le couvre-feu est susceptible de porter atteinte aux droits à la liberté d’expression et de réunion prévus aux articles 2b) et 2c) de la Charte canadienne et à l’article 3 de la Charte québécoise. règlement. Le consentement écrit de la victime ou des victimes est nécessaire, sauf s’il s’agit d’un cas d’exploitation de personnes âgées ou handicapées prévu au premier alinéa de l’article 48. Une distinction, exclusion ou préférence fondée sur les aptitudes ou qualités Sous réserve de l’article 61 du Code de procédure pénale (. 18.2. déplacement, la mise à pied, la suspension, le renvoi ou les conditions de travail d'une Toute personne a droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, sauf dans la mesure prévue par la loi. Lorsque la Commission et la personne requise ou qui a convenu d’implanter le programme s’entendent, l’accord modifiant, reportant ou annulant le programme d’accès à l’égalité est constaté par écrit. Ce rapport est déposé devant l’Assemblée nationale si elle est en session ou, si elle ne l’est pas, dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante. Aucune action civile ne peut être intentée en raison ou en conséquence de la publication d’un rapport émanant de la Commission ou de la publication, faite de bonne foi, d’un extrait ou d’un résumé d’un tel rapport. Le traitement, le traitement additionnel, les honoraires et les allocations, une fois fixés, ne peuvent être réduits. En effet, la liberté d’expression, même artistique ou humoristique, peut être limitée. Toute partie peut, avant l’audience, ou en tout temps avant décision si elle justifie de sa diligence, demander la récusation d’un membre. par avis ou par tout autre moyen public de sollicitation. sécurité que doivent lui apporter sa famille ou les personnes qui en tiennent lieu. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui y sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. 13 a été remise en question jusque devant la Cour suprême du Canada puisque cet article violait la garantie de liberté d'expression contenue à l'article 2 de la Charte. Juridiquement, c’est un droit constitutionnel garanti notamment par l’article 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés et par l’article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. La Charte canadienne des droits et libertés protège nombre de droits et de libertés, dont la liberté d’expression et le droit à l’égalité. Ces nominations doivent être approuvées par les deux tiers des membres de l’Assemblée. 8. physique. politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap Bien que fondamentale, la liberté d’expression n’est pas absolue et ne prime pas sur les autres droits garantis par la Charte : elle ne peut pas servir à justifier des propos racistes, sexistes ou homophobes, par exemple. La Commission peut tenir ses séances n’importe où au Québec. Le juge Peter Cory a un jour écrit qu'« il est difficile d'imaginer un droit plus important dans une démocratie. Forget c. Québec (Procureur général), (1988) 2 R.C.S. « La liberté d’expression a été consacrée par notre Constitution et est garantie dans la Charte québécoise pour assurer que chacun puisse manifester ses pensées, ses opinions, ses croyances, en fait, toutes les expressions du cœur ou de l’esprit, aussi impopulaires, déplaisantes ou contestataires soient-elles ». 53. peut déléguer à un comité des plaintes constitué conformément à l’article 61, les responsabilités qu’elle indique; prescrit les autres règles, conditions et modalités d’exercice ou termes applicables aux mécanismes prévus aux chapitres II et III de la partie II et aux parties III et IV, y compris la forme et les éléments des rapports pertinents. Le président et les vice-présidents doivent s’occuper exclusivement des devoirs de leurs fonctions. 86.2. 10. ou mentale. 41. La Charte doit être interprétée de manière à ne pas supprimer ou restreindre la jouissance ou l’exercice d’un droit ou d’une liberté de la personne qui n’y est pas inscrit. au secret professionnel et tout prêtre ou autre ministre du culte ne peuvent, même en soumise à un régime distinct approprié à son sexe, son âge et sa condition physique Les cas Ward vs Gabrile: liberté d'expression. En cas de désaccord, l’une ou l’autre peut s’adresser au tribunal auquel la Commission s’est adressée en vertu du deuxième alinéa de l’article 88, afin qu’il décide si les faits nouveaux justifient la modification, le report ou l’annulation du programme. Si une personne morale commet une infraction prévue par l’article 134, tout dirigeant, administrateur, employé ou agent de cette personne morale qui a prescrit ou autorisé l’accomplissement de l’infraction ou qui y a consenti, acquiescé ou participé, est réputé être partie à l’infraction, que la personne morale ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable. L’interdiction visée dans les articles 12 et 13 ne s’applique pas au locateur d’une chambre située dans un local d’habitation, si le locateur ou sa famille réside dans le local, ne loue qu’une seule chambre et n’annonce pas celle-ci, en vue de la louer, par avis ou par tout autre moyen public de sollicitation. 33. La Cour suprême du Canada a statué que le lien entre la liberté d… Nulle personne arrêtée ou détenue ne peut être privée, sans juste cause, du Nul ne peut, par discrimination, refuser de conclure un acte juridique ayant pour objet des biens ou des services ordinairement offerts au public. Tout être humain dont la vie est en péril a droit au secours. Le président s’occupe exclusivement des devoirs de ses fonctions. Ce sont, selon la volonté du législateur, des libertés fondamentales. Mais la liberté d’expression, c’est quoi exactement? 2(d)). De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne laisserai connaître, sans y être dûment autorisé, aucun renseignement ni document dont j’aurai eu connaissance, dans l’exercice de mes fonctions. Toute demande doit être adressée par écrit au Tribunal et notifiée conformément aux règles du Code de procédure civile (. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. Un tel programme est réputé non discriminatoire s’il est établi conformément à la Charte. Toute personne a droit d’adresser des pétitions à l’Assemblée nationale pour le redressement de griefs. Quiconque contrevient à une interdiction ou à une restriction de divulgation, de publication ou de diffusion imposée par une décision du Tribunal rendue en vertu de l’article 121, est passible de la même sanction sauf quant au montant de l’amende qui ne peut excéder 5 000 $. articles 1 à 38, sauf dans la mesure prévue par ces articles, à moins que cette loi 25. Aucune disposition d'une loi, même postérieure à la Charte, ne peut déroger aux 18. liberté d'expression, mais sur la conciliation du droit à l'égalité et des « propos discriminatoires ». 12. D’office, le vice-président désigné par le gouvernement remplace temporairement le président en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci ou de vacance de sa fonction. La Charte des droits et libertés de la personne du Québec stipule que « Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d’opinion, la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association. Elle peut effectuer des enquêtes et exiger des rapports. Toute personne détenue dans un établissement de détention a droit d’être soumise à un régime distinct approprié à son sexe, son âge et sa condition physique ou mentale. La liberté d'expression (alinéa 2 (b)) est peut-être l'un des droits de la Charte qui a le plus influencé la société canadienne. Il est reconnu en jurisprudence que la liberté d’expression peut être brimée sur le plan tant du contenu d’une publicité que de sa forme. Toute personne peut, à ses frais mais sous réserve de l’interdiction ou de la restriction, obtenir copie ou extrait de cette décision. Leur mandat est de 5 ans, renouvelable. Le juge Peter Cory a un jour écrit qu'« il est difficile d'imaginer un droit plus important dans une démocratie. leur a fait ces confidences ou par une disposition expresse de la loi. Dans un délai de 90 jours de la réception de cette notification, le plaignant peut, à ses frais, saisir le Tribunal des droits de la personne de ce recours, pour l’exercice duquel il est substitué de plein droit à la Commission avec les mêmes effets que si celle-ci l’avait exercé. Charte (québecoise) des droits et libertés de la personne 3. Considérant l’importance fondamentale que la nation québécoise accorde à la laïcité de l’État; ... la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association. Telle personne a aussi droit à la protection et à la sécurité que doivent lui apporter sa famille ou les personnes qui en tiennent lieu. Les parents ou les personnes qui en tiennent lieu ont le droit d'exiger que, dans classification ou le traitement d'une demande d'emploi ou dans un acte visant à soumettre 46. Toute personne âgée ou toute personne handicapée a droit d’être protégée contre toute forme d’exploitation. Un juge désigné en vertu de l’article 103 remplace le président en cas d’absence, d’empêchement ou de vacance de sa fonction. Nul ne peut diffuser, publier ou exposer en public un avis, un symbole ou un signe Charte des droits et libertés de la personne, DROIT À L’ÉGALITÉ DANS LA RECONNAISSANCE ET L’EXERCICE DES DROITS ET LIBERTÉS, DISPOSITIONS SPÉCIALES ET INTERPRÉTATIVES, LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE. La plainte peut être portée, pour le compte de la victime ou d’un groupe de victimes, par un organisme voué à la défense des droits et libertés de la personne ou au bien-être d’un groupement. faire l'objet d'une consultation auprès de la Commission avant d'être implantés. Pour un cas d’arbitrage, la Commission désigne un seul arbitre parmi les personnes qui ont une expérience, une expertise, une sensibilisation et un intérêt marqués en matière des droits et libertés de la personne et qui sont inscrites sur la liste dressée périodiquement par le gouvernement suivant la procédure de recrutement et de sélection qu’il prend par règlement. Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d’opinion, la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association.4. Toutefois, sauf de leur consentement, aucune modification d’où résulterait une demande entièrement nouvelle, n’ayant aucun rapport avec la demande originale, ne peut être admise. lui assurer un niveau de vie décent. réputation. 40. égal aux membres de son personnel qui accompagnent un travail équivalent au même Une telle clause est réputée sans effet. La Charte doit être interprétée de manière à ne pas supprimer ou restreindre la jouissance ou l'exercice d'un droit ou d'une liberté de la personne qui n'y est pas inscrit. Toute modification doit être établie en conformité avec la Charte. relative à un emploi, requérir d'une personne des renseignements sur les motifs visés 15. l'infraction a été modifiée entre la perpétration de l'infraction et le prononcé de établie en conformité avec la Charte. Un programme visé dans l’article 88 peut être modifié, reporté ou annulé si des faits nouveaux le justifient. 29. fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état Considérant que tous les êtres humains sont égaux en valeur et en Toute personne dans le besoin a droit, pour elle et sa famille, à des mesures des facteurs de détermination de risque ou des données actuarielles fixés par Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. Devant un barrage de questions techniques des neufs sages sur la liberté d’expression et la discrimination, l’avocat de Mike Ward a défendu becs et ongles l’humour noir de son client. 37.2. Nul ne peut, par discrimination, refuser de conclure un acte juridique ayant pour Le défaut du demandeur peut entraîner le rejet de la demande. La Commission, la victime, le groupe de victimes, le plaignant devant la Commission, tout intéressé à qui la demande est signifiée et la personne à qui un programme d’accès à l’égalité a été imposé ou pourrait l’être, sont de plein droit des parties à la demande et peuvent intervenir en tout temps avant l’exécution de la décision. Toute personne détenue dans un établissement de détention en attendant l’issue de son procès a droit d’être séparée, jusqu’au jugement final, des prisonniers qui purgent une peine. La Charte protège les droits et libertés fondamentaux que tous les Canadiens estiment essentiels pour préserver le Canada comme pays libre et démocratique. pour elle ou pour les tiers ou d'un autre motif raisonnable. ... Nous incluons la Charte québécoise … contre toute forme d'exploitation. Nul ne peut, dans un formulaire de demande d'emploi ou lors d'une entrevue Une demande peut être modifiée en tout temps avant la décision, aux conditions que le Tribunal estime nécessaires pour la sauvegarde des droits de toutes les parties. Le ministre de la Justice est chargé de l’application de la présente Charte. Tout accusé est présumé innocent jusqu’à ce que la preuve de sa culpabilité ait été établie suivant la loi. même, dans les contrats d'assurance ou de rente, les régimes d'avantages sociaux, de Rien de ce qui est dit ou écrit à l’occasion de la négociation d’un règlement prévue à l’article 78 ne peut être révélé, même en justice, sauf du consentement des parties à cette négociation et au litige. Nul ne peut pénétrer chez autrui ni y prendre quoi que ce soit sans son consentement exprès ou tacite. Il est publié et distribué par l’Éditeur officiel du Québec, dans les conditions et de la manière que la Commission juge appropriées. Nul ne peut congédier, refuser d'embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre prévus par la loi et suivant la procédure prescrite. profession. approuvé, retirer son approbation ou, s'il s'agit d'un programme dont elle a recommandé Elle peut refuser ou cesser d’agir en faveur de la victime, lorsque: la plainte a été déposée plus de deux ans après le dernier fait pertinent qui y est rapporté; la victime ou le plaignant n’a pas un intérêt suffisant; la plainte est frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi; la victime ou le plaignant a exercé personnellement, pour les mêmes faits, un autre recours que ceux prévus aux articles 49 et 80. Tout programme d'accès à l'égalité doit être approuvé par la Commission à Une atteinte illicite à un droit ou à une liberté reconnu par la présente Charte confère à la victime le droit d’obtenir la cessation de cette atteinte et la réparation du préjudice moral ou matériel qui en résulte. Nul ne peut être privé de sa liberté ou de ses droits, sauf pour les motifs prévus par la loi et suivant la procédure prescrite. Le gouvernement fixe le traitement et les conditions de travail ou, s’il y a lieu, le traitement additionnel, les honoraires ou les allocations de chacun des membres de la Commission. L’arbitre agit suivant les règles prévues au titre II du Livre VII du Code de procédure civile (. fondée sur l'expérience, l'ancienneté, la durée du service, l'évaluation au mérite, Chacun a droit au respect du secret professionnel. Toute personne a droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses La Commission, sur demande, prête son assistance à l’élaboration d’un tel programme. Le Québec est la seule 36. La Charte canadienne des droits et libertés protège nombre de droits et de libertés, dont la liberté d'expression et le droit à l'égalité. Nul ne peut exercer de discrimination dans l’embauche, l’apprentissage, la durée de la période de probation, la formation professionnelle, la promotion, la mutation, le déplacement, la mise à pied, la suspension, le renvoi ou les conditions de travail d’une personne ainsi que dans l’établissement de catégories ou de classifications d’emploi. La Commission, lorsqu'elle en est requise, La liberté d’expression est également une « valeur consacrée par la Charte » et les décideurs administratifs, lorsqu’ils exercent leur pouvoir discrétionnaire en vertu d’une loi, doivent trouver un juste équilibre entre les objectifs législatifs pertinents et cette valeur. Nul accusé ne peut-être contraint de témoigner contre lui-même lors de son La liberté d'expression (alinéa 2(b)) est peut-être l'un des droits de la Charte qui a le plus influencé la société canadienne. Elle s'applique à tous les gouvernements – fédéral, provinciaux et te… Leur Constitution est différente de la nôtre. obtenir les biens et les services qui y sont disponibles. Sa décision doit être motivée par écrit et elle indique, s’il en est, tout recours que la Commission estime opportun; elle est notifiée à la victime et au plaignant. Le Tribunal peut, d’office ou sur demande et dans l’intérêt général ou pour un motif d’ordre public, interdire ou restreindre la divulgation, la publication ou la diffusion d’un renseignement ou d’un document qu’il indique, pour protéger la source de tel renseignement ou document ou pour respecter les droits et libertés d’une personne. Le règlement prévu au paragraphe 3°, notamment: détermine la proportionnalité minimale d’avocats que doit respecter la liste prévue au troisième alinéa de l’article 62; détermine la publicité qui doit être faite afin de dresser cette liste; détermine la manière dont une personne peut se porter candidate; autorise le ministre de la Justice à former un comité de sélection pour évaluer l’aptitude des candidats et lui fournir un avis sur eux ainsi qu’à en fixer la composition et le mode de nomination des membres; détermine les critères de sélection dont le comité tient compte, les renseignements qu’il peut requérir d’un candidat ainsi que les consultations qu’il peut faire; prévoit que la liste des personnes aptes à être désignées à la fonction d’arbitre ou nommées à celle d’assesseur au Tribunal des droits de la personne, est consignée dans un registre établi à cette fin au ministère de la Justice. des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence Liberté d’expression: Mike Ward ne peut tout dire – Durant plusieurs spectacles en 2010, Mike Ward racontait une blague à propos de Jeremy qui était mineur avec un handicap puis son humour dépassait la limite d’expression selon Charte de la liberté d’expression car il a … Il y a appel à la Cour d’appel, sur permission de l’un de ses juges, d’une décision finale du Tribunal. Nul ne peut faire l’objet de saisies, perquisitions ou fouilles abusives. La Charte ne doit pas être interprétée de manière à augmenter, restreindre ou Toute personne âgée ou toute personne handicapée a droit d'être protégée Aucun témoignage devant un tribunal ne peut servir à incriminer son auteur, sauf de ces droits. Jurisprudence Quelques décisions intéressantes Charte québécoise Droit à l’égalité (art 10 Charte québécoise) . personne ainsi que dans l'établissement de catégories ou de classifications d'emploi. Le programme ainsi élaboré est déposé devant le secours, en lui apportant l'aide physique nécessaire et immédiate, à moins d'un risque peut fixer les critères, normes, barèmes, conditions ou modalités concernant l’élaboration, l’implantation ou l’application de programmes d’accès à l’égalité, en établir les limites et déterminer toute mesure nécessaire ou utile à ces fins; édicte la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d’arbitre ou nommées à celle d’assesseur au Tribunal des droits de la personne. Alphanumerics Title; C-12, r. 1 : Code of ethics of the members of the Human Rights Tribunal C-12, r. 2 : Regulation respecting the procedure for the recruitment and selection of persons apt for designation to the function of arbitrator or appointment to … endroit. Toute personne a droit à la sauvegarde de sa … La prescription de tout recours civil, portant sur les faits rapportés dans une plainte ou dévoilés par une enquête, est suspendue de la date du dépôt de la plainte auprès de la Commission ou de celle du début de l’enquête qu’elle tient de sa propre initiative, jusqu’à la première des éventualités suivantes: la date d’un règlement entre les parties; la date à laquelle la victime et le plaignant ont reçu notification que la Commission soumet le litige à un tribunal; la date à laquelle la victime ou le plaignant a personnellement introduit l’un des recours prévus aux articles 49 et 80; la date à laquelle la victime et le plaignant ont reçu notification que la Commission refuse ou cesse d’agir. La Commission peut, lorsque sa proposition n’a pas été suivie, s’adresser à un tribunal et, sur preuve d’une situation visée dans l’article 86, obtenir dans le délai fixé par ce tribunal l’élaboration et l’implantation d’un programme. Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, Une personne ne peut être jugée de nouveau pour une infraction dont elle a exclusivement au bien-être d'un groupe ethnique est réputée non discriminatoire. Toute personne arrêtée ou détenue doit être promptement conduite devant le tribunal compétent ou relâchée. Il est écrit dans la charte canadienne* des droits et libertés que tout Canadien doit respecter et dans la Charte québécoise** des droits et libertés de la personne que tout Québécois doit respecter que la liberté de conscience et de religion font partie des libertés fondamentales. ce droit. démocratiques, de l'ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec. La jurisprudence 7 Id., par. 34. 33.1. Si la demande n’a pu faire l’objet d’une décision dans un délai de 90 jours, elle est déférée par le président, du consentement des parties, à un autre juge du Tribunal ou instruite de nouveau.
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